COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 avril 2005 et parvenue au greffe le 8 avril 2005, l'a.s.b.l.

Inrichtende macht van de Vlaamse Katholieke Hogeschool voor Wetenschap en Kunst, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Royale 328, a introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 102 et 114, 1°, du décret de la Communauté flamande du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur (publié au Moniteur belge du 12 octobre 2004), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3683 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.