COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2005 et parvenue au greffe le 11 février 2005, le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, a introduit un recours en annulation de la loi du 22 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/2004 pub. 13/08/2004 numac 2004022655 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (publiée au Moniteur belge du 13 août 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3479 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.