publié le 26 août 2005
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Entenial Cette cession, qui produit ses effets au 1 er juin 2005, est opposable à tous les tiers p(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2005095127
- pub.
- 26/08/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992, relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Entenial », société anonyme, rue Volney 16, 75001 Paris (France), à l'entreprise « Crédit foncier de France », société anonyme, à Directoire et Conseil de Surveillance, rue des Capucines 19, 75001 Paris (France).
Cette cession, qui produit ses effets au 1er juin 2005, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (28916)