MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 32-10 « Terre-Neuve » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 63, § 1er, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, que la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles du 20 juin 2005 d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 32-10 « Terre-Neuve » (approuvé par arrêté royal du 20 mai 1970 et délimité par les rues Terre-Neuve, de la Roue et des Ursulines) est réputée approuvée le 8 octobre 2005.

Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la ville de Bruxelles approuvé par arrêté du Gouvernement du 2 décembre 2004.