publié le 27 décembre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Eric Braet, demeurant à 8210 Loppem, Dopheidelaan 62, et Christine Martens, demeurant à 8210 Loppem, Dopheidelaan 60, (Moniteur belge du 5 octobre 2005) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 168.36(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018143
- pub.
- 27/12/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Eric Braet, demeurant à 8210 Loppem, Dopheidelaan 62, et Christine Martens, demeurant à 8210 Loppem, Dopheidelaan 60, ont introduit le 5 décembre 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 21 septembre 2005 portant approbation du plan particulier d'aménagement sectoriel, dénommé « Zonevreemde terreinen en gebouwen voor sport-, recreatie-, en jeugdactiviteiten », de la commune de Zedelgem. (Moniteur belge du 5 octobre 2005) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 168.367/X-12.597.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.
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