Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Medgenix Benelux, ayant son siège à 8560 Wevelgem, Vliegveld 21, a introduit le 25 novembre 2005 une dema Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 168.132/VII-35.016. Pour le Greffier en Chef,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2005018141

pub.: 13/12/2005

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Medgenix Benelux, ayant son siège à 8560 Wevelgem, Vliegveld 21, a introduit le 25 novembre 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de l'éphédrine (Moniteur belge du 20 octobre 2005).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 168.132/VII-35.016.

Pour le Greffier en Chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Medgenix Benelux, ayant son siège à 8560 Wevelgem, Vliegveld 21, a introduit le 25 novembre 2005 une dema Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 168.132/VII-35.016. Pour le Greffier en Chef,(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2005018141.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?