publié le 13 décembre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joseph Neven, demeurant à 3620 Lanaken, Paalsteenlaan 72, a introduit le 24 novembre 2005 une demande de suspensi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 168.083/X-12.575. Pour le Greffier en Ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018140
- pub.
- 13/12/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joseph Neven, demeurant à 3620 Lanaken, Paalsteenlaan 72, a introduit le 24 novembre 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 30 août 2005 approuvant le plan particulier d'aménagement dénommé « recreatiedomein Rekem-Neerharen » de la commune de Lanaken (Moniteur belge du 26 septembre 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 168.083/X-12.575.
Pour le Greffier en Chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.