publié le 13 décembre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marina Droogmans, demeurant à 3850 Kozen, Doorstraat 18, a introduit le 15 novembre 2005 une demande de suspension Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 167.724/X-12.557. Pour le Greffier en Che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018138
- pub.
- 13/12/2005
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marina Droogmans, demeurant à 3850 Kozen, Doorstraat 18, a introduit le 15 novembre 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du territoire du 21 septembre 2005 portant approbation du plan particulier d'aménagement, dénommé « Sectoraal BPA zonevremde bedrijven - Fase 2 » de la commune de Nieuwerkerken.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 167.724/X-12.557.
Pour le Greffier en Chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.