publié le 11 octobre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jozef Oste, demeurant à 9150 Rupelmonde , Kasteelstraat 26, a introduit le 23 septembre 2005 une demande(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 166.303/X-12.499. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018119
- pub.
- 11/10/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Jozef Oste, demeurant à 9150 Rupelmonde (Kruibeke), Kasteelstraat 26, a introduit le 23 septembre 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 29 juin 2005 portant approbation du PPA dénommé « CNR Scheepswerf Rupelmonde » et portant modification partielle du PPA, dénommé « Bebouwde kom Rupelmonde » de la commune de Kruibeke (Moniteur belge du 25 juillet 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 166.303/X-12.499.
Pour le greffier en chef,G. De Sloover, secrétaire en chef.