publié le 28 septembre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Enviro Tech Ltd, société commerciale, a demandé la suspension de la classification du produit bromure de n-pr(...) L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge en date du 5 juillet 2005. Cette affaire est (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2005018113
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- 28/09/2005
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Enviro Tech (Europe) Ltd, société commerciale, a demandé la suspension de la classification du produit bromure de n-propyle (nBP) dans l'annexe III de l'arrêté royal du 11 mars 2005 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge en date du 5 juillet 2005.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 165.801/VI-16.997.
Pour le greffier en chef, Chr. Stassart, secrétaire en chef.