CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme de droit luxembourgeois Benelux Masterbuilders et la société anonyme Quality Construct ont demandé la suspension des permis de lotir délivrés en date du 20 juin 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Herstal : - à la S.C. Provi concernant un bien sis à 4040 Herstal, rue Paradis, cadastré section G, nos 166 E, 173 N, 173 K et 172 C et ayant pour objet la division dudit bien en 13 lots en vue de la construction de douze habitations et de deux immeubles à appartements (178/2004); - à la S.P.R.L. Air Stalle concernant un bien sis à 4040 Herstal, rue de Milmort, cadastré section G, nos 210 E, 211 K, 177 A, 176 A, 178 A et 179 D et ayant pour objet la division dudit bien en 34 lots en vus de la construction de trente-deux habitations et deux immeubles à appartements (179 L/2004).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 165.838/XIII - 3862.

Pour le greffier en chef : Chr. Stassart, secrétaire en chef.