publié le 27 septembre 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Philip Vertessen, demeurant à 2431 Laakdal, Eindhoutemsesweg 26, a introduit le 29 août 2005 une demande de suspensio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 165.623/X-12.453. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018111
- pub.
- 27/09/2005
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Philip Vertessen, demeurant à 2431 Laakdal, Eindhoutemsesweg 26, a introduit le 29 août 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire du 16 juin 2005 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « Containerpark », de la commune de Laakdal (Moniteur belge du 30 juin 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 165.623/X-12.453.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.