publié le 25 août 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rik Balcaen, demeurant à 8400 Ostende, Zeedijk 99, boîte 117, Edmond Coppens, demeurant à 8400 Ostende, Zeedijk 98 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 164.820/ X-12.422. Pour le Greffier en(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Rik Balcaen, demeurant à 8400 Ostende, Zeedijk 99, boîte 117, Edmond Coppens, demeurant à 8400 Ostende, Zeedijk 98, boîte 150, et Christiana Tuypens, demeurant à 8400 Ostende, Zeedijk 98, boîte 251, ont introduit le 2 août 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2005 approuvant le plan particulier d'aménagement « Hippodroom » de la commune d'Ostende (Moniteur belge du 3 juin 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 164.820/ X-12.422.
Pour le Greffier en chef, M. Milojkowic, Greffier.