publié le 28 juillet 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Bartholomeus De Groof, Albert Den Ouden, Petrus Terlingen, Guido Mertens, Roger Mestdagh, Joannes Miljoen, Maria F Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 163.943/X-12.369. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018090
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- 28/07/2005
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Bartholomeus De Groof, Albert Den Ouden, Petrus Terlingen, Guido Mertens, Roger Mestdagh, Joannes Miljoen, Maria Fabri et Hilde De Groof, ayant tous élu domicile chez Me Jan De Lat, avocat, Lierseweg 238, à 2200 Herentals, ont introduit le 5 juillet 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 6 avril 2005 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « Engelstraat », de la commune d'Oud-Turnhout (Moniteur belge du 9 mai 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 163.943/X-12.369.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef.