publié le 22 juin 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Red De Bist, dont le siège est établi à 2560 Nijlen, Zwanenstraat 18, Geert Giebens, demeurant à 2560 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 126.503/X-12.310. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018064
- pub.
- 22/06/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Red De Bist, dont le siège est établi à 2560 Nijlen, Zwanenstraat 18, Geert Giebens, demeurant à 2560 Nijlen, Katerstraat 113, Willy Verlinden, demeurant à 2560 Nijlen, Heibloemstraat 26 et Jan Kets, demeurant à 2560 Nijlen, Nonnenstraat 95, ont introduit le 13 mai 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 23 février 2005 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « Katerstraat » de la commune de Nijlen (Moniteur belge du 17 mars 2005).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 126.503/X-12.310.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.