publié le 06 juin 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Bruno Martiny a demandé la suspension de l'exécution de la résolution du conseil provincial du Brabant wallon du 24 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 162.702/VIII - 5023. Pour le Greffier en (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2005018061
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- 06/06/2005
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Bruno Martiny a demandé la suspension de l'exécution de la résolution du conseil provincial du Brabant wallon du 24 mars 2005 portant déclaration de vacance de l'emploi de directeur du service des Bâtiments, de la direction d'administration de l'Infrastructure et du Cadre de Vie.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 162.702/VIII - 5023.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.