CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société en commandite Redevco Retail Belgium, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach 1, B1, Brouckère Tower, a introduit le 12 mai 2005 une demande de suspension de l'exécution de l'exécution de : 1. l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale du 2 décembre 2004 approuvant leplan d'exécution spatial « Diepenbroek » de la commune de Wetteren et le plan d'expropriation correspondant (Moniteur belge du 15 mars 2005);2. la délibération du conseil communal de Wetteren du 30 septembre 2004 portant fixation définitive du projet de plan d'exécution spatial communal « Diepenbroek » et du plan d'expropriation correspondant. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 162.465/X-12.307.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.