publié le 23 mai 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Lillo Felice a demandé la suspension de l'exécution de la modification de permis de lotir délivré par la commune de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 162.037/XIII - 3724. Pour le Greffier en (...)
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- conseil d'etat
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- 2005018055
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Lillo Felice a demandé la suspension de l'exécution de la modification de permis de lotir délivré par la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher le 17 mars 2004 à Mme Santa Tavilla, autorisant la modificatioin du permis de lotir n° 73 non périmé, autorisé par le collège des bourgmestre et échevins du 31 mars 2003 relatif à un bien sis à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue de Voroux, cadastré section Bn, n° 549K/pie et 549/pie, en vue de permettre l'implantation du futur volume secondaire - garage dans l'espace latéral libre droit. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 162.037/XIII - 3724.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.