publié le 26 avril 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Kibo, ayant son siège à 3600 Genk, Fransebosstraat 44/3, et Matthieu Boonen, demeurant à 36(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2005018045
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- 26/04/2005
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Kibo, ayant son siège à 3600 Genk, Fransebosstraat 44/3, et Matthieu Boonen, demeurant à 3600 Genk, Franse-Bosstraat 44/2, ont introduit le 1er avril 2005, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire approuvant le plan particulier d'aménagement dénommé « Franse-Bosstraat », de la ville de Genk.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 161.423/ X-12.263.
Pour le Greffier en chef,G. De Sloover,Secrétaire en chef.