publié le 17 janvier 2005
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L' A.S.B.L. Association pour l'Intégrité des Campagnes de Blaindain, Hertain, Lamain et Marquain, M. Brygo, Denis ain Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 158.343/XIII-3589. Pour le Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2005018004
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- 17/01/2005
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L' A.S.B.L. Association pour l'Intégrité des Campagnes de Blaindain, Hertain, Lamain et Marquain, M. Brygo, Denis ainsi que M. Deffrenne, Jean-Luc ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la ville de Tournai, en extension des zones d'activité économique de Tournai Ouest I et II et de l'inscription d'un périmètre de réservation pour le tracé d'un nouveau raccordement autoroutier à ces zones.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 158.343/XIII-3589.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.