Avis Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes. En application de l'indice du prix à la consommation, les montants des indemnités, droits de vacati(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2005011511

pub.: 21/12/2005

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.

En application de l'indice du prix à la consommation, les montants des indemnités, droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont fixés à partir du 1er janvier 2006 comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

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