SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 30 octobre 2002 (Moniteur belge du 2 janvier 2003, p. 42) relatif à l'agréation d'organisations syndicales modifié par les avis des 10 juin 2003 et 10 octobre 2003, au point 9 (Comité de Défense du Personnel des Finances A.S.B.L.), les mots « dont siège boulevard Bischoffsheim 36, 1000 Bruxelles, tél. 065-35 45 85 et 065-35 15 41 » sont remplacés par les mots « dont siège rue Gaucheret 76, 1030 Schaerbeek, tél. 02-552 57 76 ».

Bruxelles, le 18 mars 2005.

Le Président du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, C. DUPONT, Ministre de la Fonction publique.