COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a) Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 24 et 28 septembre 2004 et parvenues au greffe les 27 et 29 septembre 2004, un recours en annulation des articles 113 et 137 (partim ) du décret de la Région wallonne du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (publié au Moniteur belge du 30 mars 2004), a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, respectivement par : - X.Bossu, demeurant à 6720 Hachy, rue St.-Amand 4, F.-J. Bournonville, demeurant à 5570 Wenenne, rue des Ardennes 352, A. Clerinx, demeurant à 4020 Liège, Quai Van Beneden 10/13, M. Lejoly, demeurant à 4700 Eupen, rue de Verviers 10, M. Masset, demeurant à 6953 Lesterny, rue de Bure 24, et A. Stassen demeurant à 4852 Hombourg, rue Laschet 8; - le Conseil des Ministres. b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2004 et parvenue au greffe le 30 septembre 2004, un recours en annulation du même décret a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par R.Pankert, demeurant à 4700 Eupen, Stendrich 131, R. Emonds, demeurant à 4700 Eupen, Rosenweg 16, A. Keutgen, demeurant à 4700 Eupen, Am Bahndamm 42, W. Dürnholz, demeurant à 4700 Eupen, Schilsweg 55, N. Scholzen, demeurant à 4700 Eupen, Lascheterfeld 5, D. Thielen, demeurant à 4700 Eupen, Simarstrasse 51, et C. Kohnenmergen, demeurant à 4750 Butgenbach, Wirtzfelderweg 45. c) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 2004 et parvenue au greffe le 30 septembre 2004, la province de Hainaut a introduit un recours en annulation des articles 32, § 1er, 60 et 129 à 133 du même décret, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.d) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 septembre 2004 et parvenue au greffe le 1er octobre 2004, G. Lapierre, demeurant à 6060 Gilly, rue des Moissons 53, a introduit un recours en annulation de l'article 128 du même décret, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 3084, 3087, 3090, 3091 et 3093 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.