publié le 29 juin 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2004 et parvenue au greffe le 19 mai 2004, P. Renkin, demeurant à 1472 Genapp Cette affaire est inscrite sous le numéro 3003 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004201930
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- 29/06/2004
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mai 2004 et parvenue au greffe le 19 mai 2004, P. Renkin, demeurant à 1472 Genappe, Vieux Manands 12, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003 modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession (publié au Moniteur belge du 19 novembre 2003), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3003 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.