publié le 14 juin 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 mai 2004 et parvenue au gref(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004201716
- pub.
- 14/06/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 mai 2004 et parvenue au greffe le 17 mai 2004, l'a.s.b.l. Vlaams Overleg voor Ruimtelijke Ordening en Huisvesting, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 42, et l'a.s.b.l. Landelijk Vlaanderen, vereniging van Bos-, Land- en Natuureigenaars, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Galerie du Centre, Bloc 2, ont introduit un recours en annulation des articles 8, 10, § 1er, 5°, 42, § 1er, et 46, § 1er, du décret de la Région flamande du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau (publié au Moniteur belge du 14 novembre 2003), pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3001 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.