publié le 01 juin 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 avril 2004 et parvenue au greffe le 23 avril 2004, un recours en annulation du d Cette affaire est inscrite sous le numéro 2985 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004201295
- pub.
- 01/06/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 avril 2004 et parvenue au greffe le 23 avril 2004, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 16 octobre 2003 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (publié au Moniteur belge du 23 octobre 2003), a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, par M. Tillieut, demeurant à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Vieux chemin de Namur 18, W. Grégoire, demeurant à 1490 Court-Saint-Etienne, Clos de Profondval 20, A. Paulet, demeurant à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place de l'Angélique 45, l'a.s.b.l. L'Epine blanche, dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Grand Philippe 3, et l'a.s.b.l. Inter-Environnement Wallonie, dont le siège social est établi à 5000 Namur, boulevard du Nord 6.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2985 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.