publié le 10 mai 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 avril 2004 et parvenue au greffe le 21 avril 2004, un recours en annulation de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 2982 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2004201211
- pub.
- 10/05/2004
- prom.
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- moniteur
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 avril 2004 et parvenue au greffe le 21 avril 2004, un recours en annulation de l'article 192bis du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 54 du décret du 21 novembre 2003 (publié au Moniteur belge du 29 janvier 2004), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par M. Van Reeth et B. Van Rompuy, demeurant ensemble à 3140 Keerbergen, Stationsstraat 9A. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2982 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.