COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2003 et parvenue au greffe le 31 décembre 2003, la s.c.r.l.

Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, dont le siège est établi à 6000 Charleroi, rue de Brabant 1, a introduit un recours en annulation de l'article 185bis, §§ 1er et 2, du Code wallon du logement, inséré par l'article 117 du décret de la Région wallonne du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du logement et l'article 174 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (publiée au Moniteur belge du 4 décembre 1998), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2882 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.