publié le 03 décembre 2004
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Schoner Wo Il s'agit des crédits hypothécaires consentis entre le 1 er janvier 1999 et le 30 novembr(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2004095072
- pub.
- 03/12/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Schoner Wonen », société anonyme, dont le siège social est situé Sint-Michielskaai 31, te 2000 Antwerpen, à l'entreprise « Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen », en abrégé « Sokrema », société anonyme, dont le siège social est situé Sint-Michielskaai 31, te 2000 Antwerpen.
Il s'agit des crédits hypothécaires consentis entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2002 par la « N.V. Schoner Wonen » aux emprunteurs qui ne sont ni membres du personnel, ni administrateurs de la société.
Cette cession, qui produit ses effets au 19 décembre 2001, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (38052)