Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaams Komitee Brussel », l'A.S.B.L. « Vlaamse Volksbeweging », l'A.S.B.L. « Brussel NL » et l'A.S.B. 1. de la circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004 relative (...)

source: conseil d'etat

numac: 2004018184

pub.: 29/12/2004

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaams Komitee Brussel », l'A.S.B.L. « Vlaamse Volksbeweging », l'A.S.B.L. « Brussel NL » et l'A.S.B.L. « Verbond van het Vlaams Overheidspersoneel » ont introduit le 24 novembre 2004 une demande de suspension de l'exécution : 1. de la circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004 relative à l'accord de courtoisie linguistique;2. des circulaires du Collège réuni du 29 octobre 2004 relatives à l'accord de courtoisie linguistique. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 157.803/XII-4310.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaams Komitee Brussel », l'A.S.B.L. « Vlaamse Volksbeweging », l'A.S.B.L. « Brussel NL » et l'A.S.B. 1. de la circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 octobre 2004 relative (...)
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