publié le 30 septembre 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale a introduit le 1 er septembre 2004 une demande de suspension de l'exécu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 155.252/IX-4633. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018126
- pub.
- 30/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale a introduit le 1er septembre 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux services de taxi et aux services de location de véhicules avec chauffeur (Moniteur belge du 12 juillet 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 155.252/IX-4633.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.