publié le 21 septembre 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Xavier Delberghe a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 22 juin 2004 modifiant l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juin 2004. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2004018119
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- 21/09/2004
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Xavier Delberghe a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 22 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juin 2004.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 155.119/VI-16756.
Le Greffier en chef, D. Langbeen.