publié le 17 août 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Théo Dierckx, demeurant à 2440 Geel, Zammelseweg 97, a introduit le 22 juillet 2004 une demande de suspension de l'exé Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 154.009/ X-11.969. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018107
- pub.
- 17/08/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Théo Dierckx, demeurant à 2440 Geel, Zammelseweg 97, a introduit le 22 juillet 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique du 3 juin 2004 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « Zonevreemde sport-, jeugd- en recreatievoorzieningen fase I : FC Zammel », de la ville de Geel (Moniteur belge du 8 juillet 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 154.009/ X-11.969.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.