publié le 24 mai 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Adrien De Keyser a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 février 2004 por Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mars 2004. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018072
- pub.
- 24/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Adrien De Keyser a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 février 2004 portant conversion de grade des membres du personnel transféré au Centre wallon de Recherches agronomiques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mars 2004.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 151.387/VIII-4497.
Le greffier en chef, D. Langbeen.