publié le 19 mai 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé la suspension de l'arrêté du Gouvernement wall L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 23 février 2004. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018064
- pub.
- 19/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé la suspension de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux.
L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 23 février 2004.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.150.962/ XIII-3335.
Le greffier en chef, D. Langbeen.