publié le 19 mai 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Katholieke Universiteit Brussel, établie à 1081 Koekelberg, avenue de la Liberté 17, a introduit le 22 avr Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.971/XII-4133. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018061
- pub.
- 19/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Katholieke Universiteit Brussel, établie à 1081 Koekelberg, avenue de la Liberté 17, a introduit le 22 avril 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2004 établissant la liste des formations de bachelor et de master dans l'enseignement supérieur de Flandre, « dans la mesure où cet arrêté limite la compétence d'enseignement de la K.U. Brussel en matière de linguistique et de littérature aux langues germaniques. » Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.971/XII-4133.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.