publié le 11 mai 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. « Molens 'T Kindt », dont le siège est établi à 8581 Avelgem , Kaaistraat 18, et Frans 'T Kindt, dem(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.337/X-11.832. Pour le greffier en che(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. « Molens 'T Kindt », dont le siège est établi à 8581 Avelgem (Kerkhove), Kaaistraat 18, et Frans 'T Kindt, demeurant à 9790 Wortegem-Petegem, Boskant 12, ont introduit le 2 avril 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2004 portant approbation du plan particulier d'aménagement « Kaaistraat » de la commune d'Avelgem.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 150.337/X-11.832.
Pour le greffier en chef, D. De Mulder, rédacteur.