publié le 11 mai 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. « Aquafin », dont le siège est établi à 2630 Aartselaar, Dijkstraat 8, a introduit le 8 avr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018053
- pub.
- 11/05/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. « Aquafin », dont le siège est établi à 2630 Aartselaar, Dijkstraat 8, a introduit le 8 avril 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol (Moniteur belge du 13 février 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 150.542/VII-31.960.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.