publié le 20 janvier 2004
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'administration communale de Kortenaken a introduit le 16 décembre 2003 une demande de suspension de l'exécution de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 145.554/X-11.694. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004018002
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- 20/01/2004
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'administration communale de Kortenaken a introduit le 16 décembre 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 portant fixation définitive du plan de délimitation des grandes unités de nature et des grandes unités de nature en développement du Langenbos - Bruulbos - Weterbeek, des Hoegaardse valleien, de la Velpevallei, de la Zuurbemde, du Heibos-Schrabaardebos, du Wissebos, de la Getevallei à Geetbets, du Vinne et du Klein en Groot Begijnbos (Moniteur belge du 17 octobre 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 145.554/X-11.694.
Pour le greffier en chef, (Signé) G. De Sloover, secrétaire en chef.