SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans le comité de secteur II ainsi que dans les comités de concertation correspondants (liste visée à l'article 63, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités) Publication en exécution de l'article 65 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984. 1. Par lettre datée du 14 janvier 2004, le Président de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public communique : a) que la Commission a clôturé l'examen de représentativité pour la quatrième période de six ans, suite aux dispositions de l'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en vue de l'accès au comité de secteur II (Finances).b) que l'Union nationale des Services publics satisfait à toutes les conditions et à tous les critères de représentativité pour siéger dans ce comité de secteur.2. L'Union nationale des Services publics continue donc à siéger au comité de secteur II (Finances) où siègent également les trois organisations syndicales qui sont considérées comme représentatives en vertu de l'article 8, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1° la Centrale générale des Services publics;2° la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics;3° le Syndicat libre de la Fonction publique.3. a) La Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics regroupe notamment la Centrale chrétienne des Services publics;b) L'Union nationale des Services publics regroupe notamment l'Union des Finances.4. En vertu de l'article 12 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les quatre organisations syndicales citées ci-dessus siègent dans le comité supérieur de concertation créé dans le ressort du comité de secteur II (Finances), de même que dans tous les comités de concertation de base et les comités intermédiaires de concertation qui sont ou seront créés dans le même ressort. Bruxelles, le 6 février 2004.

La Ministre de la Fonction publique, Mme M. ARENA