publié le 24 octobre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juillet 2003 et parvenue au greffe le 10 juillet 2003, E. Goffin, demeurant à 3271 Cette affaire est inscrite sous le numéro 2763 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003201529
- pub.
- 24/10/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juillet 2003 et parvenue au greffe le 10 juillet 2003, E. Goffin, demeurant à 3271 Zichem, Turnhoutsebaan 1, a introduit un recours en annulation de l'article 25 de la
loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/02/2003
pub.
25/02/2003
numac
2003014044
source
service public federal mobilite et transports
Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
fermer portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (publiée au Moniteur belge du 25 février 2003), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2763 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.