Avis Numéro du rôle : 2250 Par ordonnance du 21 janvier 2003, la Cour a constaté que, par application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, il a été mis fin à la procédure dans l'affaire numéro 2250.

source: cour d'arbitrage

numac: 2003201509

pub.: 24/10/2003

prom.: --


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COUR D'ARBITRAGE

Le greffier, L. Potoms.

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Avis Numéro du rôle : 2250 Par ordonnance du 21 janvier 2003, la Cour a constaté que, par application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, il a été mis fin à la procédure dans l'affaire numéro 2250.

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