COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 août 2003 et parvenue au greffe le 28 août 2003, un recours en annulation de la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003009163 source service public federal justice Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil fermer ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil, et en particulier des articles 2 à 22 de la loi précitée (publiée au Moniteur belge du 28 février 2003, troisième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 11bis , 19 et 21 de la Constitution, par M. Goossenaerts, demeurant à 9040 Gand, Schuurstraat 62, M. Platel et R. Deweirdt, demeurant à 1950 Kraainem, avenue des Anciens Combattants 6, M. Van Aken, demeurant à 2980 Zoersel, Nieuwedreef 4, P. Herman, demeurant à 2100 Deurne, Ter Heydelaan 207, S. Van Steen, demeurant à 1800 Vilvorde, J.B. Nowelei 43, L. Roosemont et R. Roosemont, demeurant à 8956 Kemmel, Willebeek 3, P. De Neve et M. Bauwens, demeurant à 1703 Schepdaal, Lostraat 14, L. Lamberts-Van Assche, demeurant à 1840 Londerzeel, Beemden 34, A. Jonckheere, demeurant à 8310 Bruges, Hofmeierlaan 2, L. Borkes et W. Vanden Heuvel, demeurant à 3600 Genk, Boeyenstraat 6, M. Debackere, demeurant à 9630 Zwalm, Vredesplein 15, F. Pieters, demeurant à 2170 Merksem, Korenstraat 8, H. Van den Berghe, demeurant à 9420 Erpe-Mere, Honegemstraat 135, T. de Beir et M. Pollet, demeurant à 8300 Knokke-Heist, Boomgaarden 29, et G. Van Gorp, demeurant à 2000 Anvers, Everdijstraat 15.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2777 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.