COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 septembre 2003 et parvenue au greffe le 9 septembre 2003, un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003012105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme fermer tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (publiée au Moniteur belge du 17 mars 2003) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 14 et 19 de la Constitution, par F.Vanhecke, demeurant à 8310 Assebroek, J. Van Belleghemstraat 1, G. Annemans, demeurant à 2050 Anvers, Blancefloerlaan 175, F. Dewinter, demeurant à 2180 Ekeren, Klaverveldenlaan 1, et J. Ceder, demeurant à 1700 Dilbeek, Prieeldreef 1A . b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 septembre 2003 et parvenue au greffe le 17 septembre 2003, un recours en annulation des articles 6 à 15 de la loi précitée a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 14, 15, 19 et 22 de la Constitution, par M.Storme, demeurant à 9030 Gand, Zuidbroek 49.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 2780 et 2783 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.