COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 15 mai 2003 en cause de R. Huysveld contre M. De Vos, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 28 mai 2003, le Tribunal de première instance de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 232 du Code civil ne viole-t-il pas le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination (violation des articles 10 et 11 de la Constitution) en tant qu'une des conditions d'application de ce divorce est qu'un divorce sur cette base ne peut aggraver la situation matérielle des enfants mineurs communs, alors que cette condition n'est pas applicable en cas de divorce sur la base de l'article 229 et/ou de l'article 231 du Code civil ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2706 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.