publié le 09 mai 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 février 2003 et parvenue au greffe le 27 février 2003, un recours en annulation d Cette affaire est inscrite sous le numéro 2639 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200517
- pub.
- 09/05/2003
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 février 2003 et parvenue au greffe le 27 février 2003, un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 19 juillet 2002 modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages (publié au Moniteur belge du 27 août 2002) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Vereniging van Vlaamse Reisbureaus, dont le siège social est établi à 8210 Zedelgem, Emmaüsdreef 4, la s.a. Belfort Reizen-Travel, dont le siège social est établi à 8200 Bruges Sint-Andries, Torhoutsesteenweg 315, et la s.p.r.l. Penta Reizen, dont le siège social est établi à 8870 Izegem, Nieuwstraat 7.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2639 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.