COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 février 2003 et parvenue au greffe le 6 février 2003, un recours en annulation de la loi du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2002 pub. 06/08/2002 numac 2002009751 source service public federal justice Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire fermer modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (publiée au Moniteur belge du 6 août 2002, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Vlaams Pleitgenootschap bij de balie te Brussel, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, place Poelaert, F. Keuleneer, demeurant à 1050 Bruxelles, rue J.-B. Meunier 10, bte 8, J.F. Van den Driessche, demeurant à 1700 Dilbeek, Oranjerielaan 14, J. Van Doren, demeurant à 1840 Londerzeel, Bloemstraat 86, et J. Bellinkx, demeurant à 1860 Meise, Kraaienbroeklaan 31.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2626 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.