publié le 28 mars 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 février 2003 et parvenue au greffe le 17 février 2003, l'a.s.b.l. Action et Libert Cette affaire est inscrite sous le numéro 2633 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutil(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200211
- pub.
- 28/03/2003
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 février 2003 et parvenue au greffe le 17 février 2003, l'a.s.b.l.
Action et Liberté, dont les bureaux sont établis à 1480 Tubize, rue de la Croix-Rouge 33, a introduit un recours en annulation de l'article 144 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer (représentativité des syndicats du personnel militaire) (publiée au Moniteur belge du 29 août 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2633 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.