COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 20 et 23 décembre 2002 et 13 et 17 janvier 2003 et parvenues au greffe les 23 et 24 décembre 2002 et 14 et 20 janvier 2003, un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 10 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2002 pub. 17/07/2002 numac 2002011153 source ministere des affaires economiques Loi instaurant une cotisation unique à charge du secteur pétrolier fermer instaurant une cotisation unique à charge du secteur pétrolier (publiée au Moniteur belge du 17 juillet 2002, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, respectivement par : 1. l'a.s.b.l. Fédération pétrolière belge, ayant son siège à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 39, boîte 2, la s.a. Kuwait Petroleum (Belgium), ayant son siège à 2018 Anvers, Brusselstraat 59, la s.p.r.l. Exxon Mobil Petroleum & Chemical, ayant son siège à 2030 Anvers, Polderdijkweg, la s.a. Belgian Shell, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Cantersteen 47, et la s.a. Texaco Belgium, ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Armand Fraiteur 25; 2. la s.a. TotalFinaElf Belgium, ayant son siège à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 93; 3. la s.a. Transcor Energy, ayant son siège à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 181/11; 4. la s.a. Brouw, ayant son siège à 1800 Vilvorde, Schaarbeeklei 600.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2589, 2590, 2597 et 2604 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.