publié le 07 novembre 2003
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2003, est opposable à tous les tier(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095065
- pub.
- 07/11/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Le Foyer de la Frontière », société anonyme, dont le siège social est situé rue Saint-Joseph 2, à 7700 Mouscron, à l'entreprise « Crédit à l'Epargne immobilière », société anonyme, dont le siège social est situé rue de Tourcoing 46, à 7700 Mouscron.
Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2003, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (31175)